Qui a droit à l’inhumation ?

Conformément à l'article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont droit d’être inhumées dans le cimetière communal :

• Les personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile.
• Les personnes domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
• Les personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant une sépulture de famille.
• Les personnes françaises établies hors de France qui :
  • Ne possèdent pas de sépulture de famille dans la commune.
  • Sont inscrites ou remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste électorale de la commune, conformément aux articles L. 12 et L. 14 du Code électoral.